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Hadopi 2 validée en l'état par la commission mixte...- ForumTopic: Hadopi 2 validée en l'état par la commission mixte paritairepar crash251 le 16/09/09 à 22:07:13 (il y a 14 ans 28 semaines 1 jour 19 heures 21 minutes) 4 réponses, vu 1276 foishttp://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/09/16/hadopi-2-valideeHadopi 2 confie au seul juge le pouvoir de prononcer la suppression de l'accès Internet à l'encontre des internautes responsables de téléchargement illégal. Dans le cadre de la procédure d'urgence, les deux chambres doivent encore se prononcer par un vote définitif, lundi 21 pour le Sénat et mardi 22 pour l'Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel devra ensuite se prononcer sur le texte, les socialistes ayant annoncé un nouveau recours. source : LEMONDE.FR Pages: 1 Messages:
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